Arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Cher

02/02/2020
Arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Cher

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 

2019.12.18_ 18.RI 

ARRÊTÉ reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Cher.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

VU les articles L.361-1 à L.361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D.361-1 à D.361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 18 décembre 2019,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L.361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus à la sécheresse du 1er juillet au 30 septembre 2019. 

Biens sinistrés :

Pertes de récolte sur prairies permanentes, artificielles et temporaires.

Pertes de fonds sur prairies (resemis et sur-semis).

Zone sinistrée : Département.

ARTICLE 2 : Le déficit fourrager moyen en unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL) est fixé à 919 UF/EVL.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté. 

Fait le 24 DEC. 2019

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

Pour le ministre et par délégation L'lngénleur des Eaux et des Forêts, Françoise SIMON